Le texte de référence

 

Il a notamment été codifié dans un chapitre spécifique du code de l'environnement et a créé et modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme

Ces effets juridiques sont opposables aux documents d'urbanisme (DTA, SCoT ou PLU)

Les objectifs de la loi

- Orienter et limiter l'urbanisation des zones littorales,

- Protéger les espaces remarquables et les espaces boisés les plus significatifs,

- Préserver les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,

- Instaurer des conditions d'installations de nouveaux équipements (routes)

Quelques exemples d'effets juridiques

- Prévoir dans les PLU des espaces naturels à vocation de "coupures d'urbanisation",

- Obligation de classer en Espace Boisé Classé les massifs les plus significatifs,

- Distance minimale de 2000m par rapport au rivage pour les nouvelles routes...

La loi a porté création du Conservatoire du Littoral. Cet établissement public a pour vocation la protection des espaces littoraux par une politique foncière.