Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope
Les textes de référence
La protection des biotopes est notamment précisée dans les articles R. 411-15 à -17 du code de l'environnement.
Ils sont institués par arrêté du Préfet (de département), après avis de la CDNPS, et de la Chambre d'Agriculture, et éventuellement de l'ONF.
Les objectifs
Prévenir la disparition d'espèces protégées en fixant des mesures de conservation de biotope.
Les conséquences
Un APPB peut interdire ou réglementer certaines activités.
Toutefois, ces prescriptions se doivent d'être précises et ciblées. Elles ne peuvent pas avoir une portée qui relèverait d'une réserve naturelle.
En outre, un APPB ne constitue pas une servitude d'utilité publique (opposable aux PLU, par exemple).
Les mesures portent sur les milieux naturels (et non les espèces).