Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope

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Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope sont institués par le Préfet de département. Ils peuvent portés sur des espaces naturels peu exploités par l'homme et abritant une faune ou une flore protégée au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
 
 

Les textes de référence

 

La protection des biotopes est notamment précisée dans les articles R. 411-15 à -17 du code de l'environnement.

Ils sont institués par arrêté du Préfet (de département), après avis de la CDNPS, et de la Chambre d'Agriculture, et éventuellement de l'ONF.

Les objectifs

 

Prévenir la disparition d'espèces protégées en fixant des mesures de conservation de biotope.

Les conséquences

Un APPB peut interdire ou réglementer certaines activités.

Toutefois, ces prescriptions se doivent d'être précises et ciblées. Elles ne peuvent pas avoir une portée qui relèverait d'une réserve naturelle.

En outre, un APPB ne constitue pas une servitude d'utilité publique (opposable aux PLU, par exemple).

Les mesures portent sur les milieux naturels (et non les espèces).