Les sites inscrits ou classés

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La protection au titre des sites est une des protections environnementales les plus anciennes du dispositif législatif français. Cette protection est envisageable, au nom de l'intérêt général, pour les sites et monuments naturels présentant un intérêt historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
 
 
Les textes de référence
 
La protection des sites est codifiée aux articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. Deux niveaux de protection y sont précisés :
- les sites classés. Il s'agit du niveau de protection réservé aux sites les plus remarquables.
- les sites inscrits.
 
L'initiative des propositions de classement ou d'inscription relève souvent de l'administration ou de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), même si d'autres acteurs peuvent émettre cette proposition (élus, associations, propriétaires fonciers, inspection générale).
 
L'inscription d'un site est prononcée par arrêté du Ministre chargé des sites. Aucune enquête administrative ni consultation des propriétaires ne sont nécessaire à l'inscription.
 
Le classement d'un site est prononcé par arrêté du Ministre chargé des sites (si aucune opposition, expresse ou tacite, d'un propriétaire n'est observée ou bien si l'ensemble des terrains appartiennent aux domaines de l'Etat) ou par décret en Conseil d'Etat après consultation de la CDNPS.
Une disposition spéciale d'urgence, l'instance de classement, peut être déclarée par le Ministre en charge des sites si un risque de détérioration du site pendant la procédure de classement se faisait sentir. Cette disposition, de même valeur juridique et avec les mêmes effets que le classement, dure pendant 12 mois et n'est pas renouvelable.
 
 
Les objectifs
 
Les objectifs de cette protection sont communs pour les deux niveaux de protection : conserver ou préserver des espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt remarquable suivants des critères "artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque". Ainsi, ce type de protection est plutôt en lien avec des enjeux paysagers, bien que ceux-ci englobent très souvent d'autres enjeux (milieux naturels, patrimoine architectural...). 
 
 
Les effets juridiques
 
Les effets de ces protections portent sur les travaux qui se réalisent dans le périmètre du site (mis à part les travaux d'exploitation courante et l'entretien normal des fonds ruraux). Les effets du classement sont évidemment plus "forts" que les effets de l'inscription.
 
Dans les sites inscrits :
 
- Le maître d'ouvrage est tenu d'informer l'administration au moins 4 mois avant le début de travaux de nature à modifier l'état ou l'aspect du site,
- L'Architecte des Bâtiments de France émet un avis consultatif sur les projets de construction, et un avis conforme sur les projets de démolition,
- La publicité est interdite (sauf dispositions contraires d'un règlement local de publicité),
- La création de camping et de caravanage (et leur pratique isolée), ainsi que l'installation de villages de vacances sont interdits (une dérogation reste possible),
- L'inscription d'un site doit être mentionnée sur les documents d'urbanisme (PLU et POS) en tant que servitude d'utilité publique.
 
Dans les sites classés :

 

- Tous les projets de démolition ou de construction sont soumis à autorisation spéciale (après avis ABF et  CDNPS). Cette autorisation est de la compétence du Préfet pour les ouvrages dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, pour les constructions, travaux et ouvrages soumis à déclaration préalable, l'édification ou la modification de clôtures. Elle devient de la compétence du Ministre chargé des sites pour tous les autres travaux.
- Toute publicité est interdite, sans dérogation possible (après un délai de 2 ans suivant le classement).
- Les nouveaux réseaux (électriques ou téléphoniques) ont l'obligation d'être enfouis (dérogation possible).
- Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique qui doit être intégrée aux documents d'urbanisme (PLU et POS).
 
 
 
// Carte des sites inscrits/classés à venir - ou 2 cartes PEGASE - date validité au 1/09/2011
 
Il reste 4 sites encore en projet de classement (d'après la liste indicative de la circulaire MEDDTL du 7 juillet 2011) : La Presqu'île d'Arvert (17 - procédure non engagée), l'Estuaire de la Charente (17), la Vallée du Clain (86), et le Chaos granitique de la Gâtine Poitevine (79).