Outil de prédilection pour la protection des paysages, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) délimitent des zones présentant un intérêt paysager particulier. Celles-ci ont fait l'objet d'une réforme récente (loi dite Grenelle II), avec l'introduction des AMVAP, et les ZPPAUP existantes devront être révisées en AMVAP avant le 14 juillet 2015.

 

Les textes de référence

La possibilité de créer des ZPPAUP a été instituée par la loi du 7 janvier 1983 (loi de décentralisation). A noter que le dernier "P" (de "Paysager") a été ajouté en 1993. Les dispositions législatives relatives aux ZPPAUP ont depuis été codifiées à l'article L. 350-2 du code de l'environnement.

Les AMVAP sont codifiées à l'article L. 642-1 du code du patrimoine et suivants (pour l'instant pas de modification du code de l'environnement). Ces articles précisent entre autres le processus de création, et le contenu d'un projet d'AMVAP.

La création de cette zone de protection faite suite à une délibération de l'autorité compétente en matière d'urbanisme (commune ou intercommunalité), après accord du Préfet.

 

Les objectifs

L'objectif des AMVAP, actualisé par rapport aux ZPPAUP, est de "promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable".

 

Les effets juridiques

La ZPPAUP, ou maintenant l'AMVAP, constituent des servitudes d'utilité publiques et doivent être intégrées aux documents d'urbanisme (PLU ou POS). Elles se substituent aux périmètres de protection des monuments historiques ou des sites inscrits.

La mise en compatibilité du PLU avec le projet d'AMVAP doit être réalisée au préalable (ou parallèlement) de la création de l'AMVAP. Les prescriptions comprises dans les ZPPAUP ("cahiers de prescriptions et de recommandations") ou les AMVAP ("règlement avec prescriptions") sont opposables aux tiers.

Les autorisations de travaux dans les AMVAP (mais aussi les ZPPAUP existantes) sont soumises à une autorisation préalable de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Cette autorisation préalable est transmise, pour avis, à l'Architecte des Bâtiments de France (délai de 1 mois, avec accord tacite en cas de non réponse).

En cas de désaccord entre l'ABF et l'autorité compétente en matière d'urbanisme, le projet est transmis pour instruction au Préfet de Région (avec évocation possible du dossier par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les cas les plus sensibles).

 

 

En Poitou-Charentes, il existe actuellement 37 ZPPAUP (donnée au 1/09/11 ; source : SDAP Poitou-Charentes, DDT79)