La réglementation française relative aux déchets, initiée en 1975, a connu de nombreuses évolutions. La problématique relative aux déchets  bénéficie d'un titre spécifique dans le code de l'environnement. De récentes évolutions réglementaires posent des objectifs chiffrés ambitieux. 

 

Un bref historique réglementaire

La gestion des déchets a été pour la première fois inscrite dans la loi française en 1975. Celle-ci définit le terme de "déchet", évoque le principe "Pollueur-payeur" (en lien avec la responsabilité environnementale) : la charge du traitement et de l'élimination du déchet incombe à son producteur. De plus, la compétence "déchets" est confiée aux communes (ou structures intercommunales), et la mise en place de plan d'élimination des déchets est prévue.

Cette loi a par la suite été complétée par la loi de 1992 qui précise la définition de déchet "ultime" étant depuis 2002 les seuls déchets autorisés à être stockés en décharge. Les principes de réduction en amont du volume de déchets produits et de leur nocivité apparaissent également dans cette loi.

Un décret daté de 1996 vient distinguer les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, qui présentent parfois un caractère de dangerosité qui nécessite une prise en charge adaptée.

 

Plus récemment : la réglementation actuelle

La directive-cadre de 2008 réaffirme le principe "Pollueur-payeur". Elle rappelle le principe de gestion de proximité. Elle introduit également le principe de hiérarchie des déchets :

Prévention > Préparation au réemploi > Recyclage > Autre valorisation > Elimination

La directive pose des objectifs chiffrés en matière de prévention et de gestion des déchets à atteindre d'ici 2020 :

-  Le réemploi et le recyclage des déchets ménagers : 50% en poids

- Le réemploi, le recyclage et la valorisation matière des déchets de la construction : 70% en poids

 

Les déchets présentant des natures diverses, certains d'entre eux dépendent de dispositions spécifiques (ex : déchets radioactifs, eaux usées...). Toutefois, la majorité de la réglementation relative aux déchets est assemblée dans le code de l'environnement (Livre V, Titre IV). 

 

Le Plan national de prévention des déchets

L'intérêt de la prévention des déchets, introduite par la loi de 1992, a été réaffirmée à maintes reprises, la dernière en date étant la directive européenne de 2008. La loi "Grenelle", comme la directive, a fixé des objectifs ambitieux : d'ici 5 ans, la production d'ordures ménagères et assimilées par habitant devra être réduite de 7%. 

Des perspectives d'adéquation entre les capacités et les besoins en termes de traitement (mise en décharge ou incinération) placent la Charente-Maritime dans une position déficitaire à l'horizon 2015. Pour les autres départements, cette autonomie dépend de l'aboutissement de projets (source - ADEME, Ministère en charge de l'Environnement).