D'autres dispositifs en phase d'émergence permettront d'intensifier la régulation de la consommation d'espace

 

Les commissions départementales de consommation des espaces agricoles

Créées par la loi de modernisation agricole de 2010, ces commissions peuvent se prononcer sur tous les plans et/ou projets ayant pour effet une consommation d'espaces agricoles.

En particulier, leur avis est obligatoire pour :

- Elaboration ou révision d'un SCoT,

- Elaboration ou révision d'un PLU ou d'une Carte Communale en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé,

- Autorisation d'urbanisme pour les communes non dotées de document d'urbanisme, portant sur des espaces non urbanisés et ayant une vocation agricole.

Elles constituent un outil de lutte contre l'artificialisation des sols, en cohérence avec l'observatoire de la consommation des espaces agricoles et le PRAD.

L'objectif national, édicté dans la loi précitée, est de réduire de moitié le rythme de consommation des espaces agricoles d'ici 2020.